Article : Principes généraux et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services (désignées ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Marie DURET, Entrepreneur individuel dont le siège social est 451 chemin de Pont Rame 49430 DURTAL, France, immatriculée sous le numéro SIRET 989927785 00018.
En vous connectant sur ce site de Complice de bien-naître, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.
https://www.complicedebiennaitre.fr est le site internet de la société Complice de bien-naître dédiée à l’accompagnement parental périnatal.
Marie DURET est ci-après désignée (« le prestataire »).
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médicalisé au cours de la grossesse, en post partum et pour l’enfant.
Pour toute problématique de santé, il convient de se référer à un médecin.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.
Ces conditions générales de ventes et d’utilisations ont été validé et accepté par l’entreprise Complice de bien-naître qui pourra les modifier à tout moment. Il est interdit la revente d’un achat de prestation.
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Thalasso thérapeutique bain bébé ®
- Atelier de portage physiologique en écharpe
- Atelier massage bébé non thérapeutique
- Atelier de réflexologie bébé émotionnelle
- Accompagnement pré et/ou postnatal
- Soutien à l’allaitement
Article 2 : La société
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Complice de bien-naître
Mail : marie@complicedebiennaitre.fr
Tél : 06 86 47 98 27
La praticienne de l’entreprise est DURET Marie, Infirmière puéricultrice Diplômée d’état de formation initiale et ayant suivi des formations complémentaires certifiantes en périnatalité, pour l’ensemble des prestations proposées.
Article 3 : Contre-indications – Information du prestataire
En ce qui concerne les prestations, chaque client doit se conformer aux conseils et recommandations du prestataire, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il soit contre-indiqué de recevoir les prestations proposées sans avis médical préalable en cas de présence des contre-indications notifiées sur chaque page des prestations présentées.
En cas d’allergie ou tout autre pathologie sensible, le Client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous. Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation sur sa personne ou celle de son enfant, comme de demander au client tout avis médicaux attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec les prestations.
Article 4 : Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations et réservation figurant sur les tarifs du prestataire, et accepté par lui. Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 5 : Délai de rétractation, remboursement et annulation de prestation ou de bon cadeau
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (via le formulaire de rétractation en annexe de ces CGV).
Le prestataire doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (Code de la consommation, art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant de l’achat sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
L’exécution de la prestation avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétraction, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour tout bon cadeau ayant dépassé la date de validité, ce dernier ne fera ni l’objet de remboursement, ni l’objet d’un échange de prestation.
- Toute annulation moins de 24h avant le rendez-vous sera dû. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas exceptionnel laissé à la convenance de Marie Duret, Complice de bien-naître. En cas d’annulation par le client + de 24 heures avant la séance, un report du rendez-vous peut être proposé selon les disponibilités de Marie Duret.
- Les annulations doivent être communiquées par e-mail ou par téléphone avec accusé de réception et confirmation obligatoire du prestataire.
Article 6 : Tarif – Prix
Le prix figurant sur le site https://complicedebiennaitre.fr pour les prestations et ateliers sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises.
La société Complice de bien-naître se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix figurant sur la page de la prestation le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix sont fermes et définitifs.
Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client une fois le paiement de la prestation validé.
Article 7 : Modalités et conditions de paiement
Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix payés par voie de paiement sont les suivantes : Chèque, espèce, virement bancaire, wero.
La société Complice de bien-naître conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix.
Article 8 : Garantie
8.1 Les prestations :
Toute prestation peut être annulée par Complice de bien-naître, sans délais de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien, panne, accident, insuffisance du nombre de participants à une activité …) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’entreprise. En cas d’annulation d’une prestation, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable deux mois que le client pourra utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée.
8.2 Les cartes cadeaux :
Elles ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date d’achat (hors thérapeutique bain bébé), passé ce délai la prestation ne sera pas effectuée et aucun remboursement ne sera pratiqué.
Attention, pour la prestation Thérapeutique bain bébé, celle-ci doit être réalisée maximum dans le premier mois de vie du bébé (au mieux entre J+4 et J+21) ainsi, si le délai du thérapeutique bain est dépassé, le montant du bon cadeau pourra être utilisé pour une autre prestation. Exception faite pour les bébés nés prématurément, la date du terme initiale sera de référence, donc l’âge corrigé sera retenu.
La carte cadeau n’est ni reprise, ni échangée, ni remboursée pour une quelconque raison.
Sa revente est interdite.
La carte cadeau est effective uniquement dès lorsque le paiement de celle-ci est effectué.
Les éventuels frais de déplacement ne sont pas couverts par la carte cadeau, ceux-ci devront être indemnisés en supplément le cas échéant.
8.3 Les retards :
Pour tout retard non justifié supérieur à 20min sur une prestation d’une heure, aucun remboursement ne sera appliqué.
8.4 : Les rendez-vous manqués non justifiés :
Si le Client ne se présente pas le jour de son rdv, préalablement réservé par ses soins, sans aucune justification légale : 100% du total de la prestation devant être réglée lui seront demandés et devront obligatoirement être versés dans les 7 jours qui suivent la date du rendez-vous initial, sous peine de poursuite du prestataire.
Pour tout retard non justifié supérieur à 20min sur une prestation d’une heure, aucun remboursement ne sera appliqué.
8.5 : Modalités pour les prestations à domicile
Les frais de déplacement ne sont pas compris dans le tarif initial de la prestation. La localisation géographique des déplacements à domicile est restreinte au secteur de Durtal (49) et 40 km alentours.
Le client doit veiller à fournir un environnement adéquate pour la prestation, comprenant notamment un espace calme, chauffé et sécurisé, un accès à une salle de bain suffisamment spacieuse ou à défaut une pièce pour réaliser le Thérapeutique Bain bébé®, ainsi que de l’eau en quantité suffisante pour assurer le bon déroulement de la séance.
8.6 : Horaires et prise de rendez-vous
Les horaires d’ouverture pour un accueil téléphonique sont du lundi au mardi 9h à 18h et les mercredis des semaines paires de 9h à 18h. Les horaires des accompagnements peuvent variés. La prise de rendez-vous pour une séance d’accompagnement périnatal se fait exclusivement par téléphone (06 86 47 98 27) ou par mail (marie@complicedebiennaitre.fr). Les clients peuvent choisir l’horaire qui leur convient parmi les créneaux proposés par Marie Duret. Pour les Formules, la prise de rendez-vous se fera uniquement par téléphone ou email avec accord de Marie Duret. Les prestations peuvent ne pas être assurées pendant les périodes de vacances et/ou formations.
Article 9 : Responsabilité du Prestataire
Il est rappelé expressément que le prestataire propose avant tout des services de soutien et d’accompagnement en parentalité et en périnatalité. Cependant, il est important de noter que ces services ne comprennent aucune qualification médicale, ni la réalisation de soins tel que pansement, médication …
Complice de bien-naître se limite à offrir un accompagnement et un soutien non médical et non thérapeutique. Par conséquent, aucune accusation de répercussion médicale, paramédicale, physique, psychique, émotionnelle ou sociale ne peut être retenue contre Complice de bien-naître ou ses représentants. Les services fournis sont exclusivement basés sur l’écoute, le soutien, l’information et l’accompagnement.
Il est de la responsabilité des clients de consulter un professionnel de santé qualifié pour tout besoin médical ou thérapeutique. En
utilisant les services de Complice de bien-naître, les clients reconnaissent et acceptent que les conseils et l’accompagnement offerts ne se substituent pas à un avis médical, un diagnostic ou un traitement médical. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage liées à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications affectant son enfant ou lui-même.
Complice de bien-naître décline toute responsabilité en cas de complications médicales ou de tout autre problème de santé qui pourrait survenir suite à l’utilisation de ses services. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes sur la santé physique, psychique ou émotionnelle des adultes ou des bébés bénéficiaires de ses services.
En acceptant ces conditions générales de vente, les clients confirment avoir pris connaissance de la nature des services proposés par Complice de bien-naître et acceptent pleinement les limitations de responsabilité définies dans cet article.
Article 10 : Utilisations des données (RGPD)
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, email, internet, fax ou autre moyen électronique convenu) font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l’exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.
Le responsable du traitement des données est Marie Duret. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable lui-même, habilités à les traiter en raison de ses fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL,
adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : marie@complicedebiennaitre.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 : Propriété intellectuelle & droit à l’image
Complice de bien-naître est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site internet et détient les droits d’usage y afférents. L’accès au présent site internet https://www.complicedebiennaitre.fr/ ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de Complice de bien-naître. La structure générale du site, mais aussi les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Marie Duret / Complice de bien-naître. Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de Marie Duret, Complice de bien-naître. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à insérer dans un cadre ni utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sans son consentement préalable écrit et express. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de méta tags ni tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques de Complice de bien-naître sans son consentement préalable écrit et express. L’exploitation non préalablement autorisée par la prestataire auquel appartient à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Complice de bien-naître.
La prestation « Thérapeutique Bain Bébé » peut faire l’objet de demande de droit à l’image. L’autorisation de publication est considérée comme accepté lorsque le client a rempli, signé et daté le document mis à sa disposition. Le prestataire se réserve donc l’entière utilisation de ces photos sur l’ensemble de ces supports de communication (Facebook, Instagram, page Google, Site web).
Article 12 : Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Complice de bien-naître, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ANNEXE
Formulaire de rétractation
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
À l’attention de :
Marie Duret EI, Complice de bien-naître
situé au 451 chemin de Pont Rame, 49430 DURTAL,
n° de téléphone : 06 86 47 98 27,
adresse mél : marie@complicedebiennaitre.fr.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur
Voici un modèle de mentions légales très minimales pour le site complicedebiennaitre.fr, conforme aux obligations de base en France (à adapter avec vos informations exactes) :
Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site, complicedebiennaitre.fr, est édité par :
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Statut : [Micro-entreprise / EI / SASU / etc.]
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Téléphone : [Numéro de téléphone]
SIRET : [Numéro SIRET]
Directeur de la publication
Marie DURET
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Site web : [URL de l’hébergeur]
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